Avis juridique

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  11. GÉNÉRALITÉS : Le prestataire poursuivra la violation de la présente notice légale et de la politique de confidentialité ainsi que toute utilisation abusive de son site web, en exerçant toutes les actions civiles et pénales auxquelles il peut prétendre en vertu de la loi.
  12. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DURÉE : Le prestataire peut modifier à tout moment les conditions énoncées dans les présentes, étant dûment publiées telles qu’elles apparaissent ici. La validité de ces conditions dépend de leur exposition et reste en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par d’autres conditions dûment publiées.
  13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION : La relation entre le fournisseur et l’utilisateur sera régie par la législation espagnole en vigueur et tout litige sera soumis aux Cours et Tribunaux de la ville de Tolède.
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